Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LE TALONNEUR

 

Version 1 en vigueur au 20 Janvier 2021

 

  1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur, la société Le Talonneur,  Société par actions simplifiée unipersonnelle située 55, Boulevard du Commandant Charcot 92200 NEUILLY SUR SEINE, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 892 264 011, numéro de TVA intracommunautaire FR27 892264011 (ci-après « Le Talonneur » ou le « Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés sur son site Internet www.letalonneur.fr et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par Le Talonneur à l’acheteur.

Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Acheteurs.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec l’Acheteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.letalonneur.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

  1. Définitions 

Dans ces Conditions Générales de Vente, les termes seront définis comme suit :

Acheteur : désigne tout consommateur à savoir, personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Bon de commande : désigne le document de confirmation de la commande transmis par courrier électronique par le Vendeur récapitulant la commande de l’Acheteur effectuée sur le Site Internet. Les présentes Conditions Générales de Vente sont annexées au Bon de commande.

Commande : désigne l’achat d’un ou de plusieurs produits effectués par l’Acheteur auprès du Vendeur sur le Site internet.

Compte Client : désigne l’espace virtuel personnel mis à disposition de l’Acheteur sur le Site Internet pour lui permettre de réaliser l’ensemble des opérations relatives à la Commande.

Contrat de vente : désigne l’ensemble contractuel formé par le Bon de commande et les présentes Conditions Générales de Vente.

Parties : désigne ensemble l’Acheteur et le Vendeur. 

Produits : désignent les produits proposés en vente sur le Site Internet, à savoir les produits de cosmétique, les vêtements et les accessoires.

Prix de vente : désigne le prix définitif indiqué sur le Bon de commande. 

Site Internet : désigne le Site internet de vente en ligne « www.letalonneur.fr ». 

  1. Formation du Contrat de vente et commandes

 

  1. Prix

Les prix de vente des Produits en ligne sur le Site Internet, indiqués en Euros et toutes taxes comprises (T.T.C.), sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les Prix de vente des Produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande.

Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés, sauf indication contraire.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par le Vendeur.

  1. Informations précontractuelles

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la Commande et à la conclusion du Contrat de vente, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des informations listées aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la Consommation.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur pourrait être engagée que si la présentation altère considérablement les caractéristiques essentielles du Produit qui ont été déterminantes pour l’Acheteur.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et données à titre indicatif et informatif.

  1. Caractéristiques des Produits

L’Acheteur peut sélectionner n’importe quel Produit sur le Site Internet.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Le Vendeur peut modifier des Produits proposés sur son Site Internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.

L’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet, des caractéristiques essentielles des Produits.

  1. Commande

Avant de valider sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier son panier et de le corriger.

Pour passer la Commande, l’Acheteur doit créer un Compte Client ou se connecter au Compte Client existant avec ses identifiants.

L’Acheteur doit valider l’adresse de la facturation et l’adresse de livraison.

Avant de valider sa Commande l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Le Contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa Commande en cliquant sur le bouton « Payer ».

L'enregistrement d'une Commande sur le Site Internet est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente).

La vente n'est définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet.

Toute commande passée, validée par l’Acheteur et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.

L’Acheteur pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.

En cas d’annulation totale de la Commande :

La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité ou bien, en cas de paiement, sera intégralement remboursé.

L’Acheteur en sera informé par courrier électronique.

En cas d’annulation partielle de la Commande :

L’Acheteur recevra les Produits disponibles et pourra demander le remboursement des Produits non disponibles en envoyant un mail à l’adresse mail suivante : letalonneur@letalonneur.fr.

  1. Paiement

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si l’Acheteur demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

L’Acheteur sera dirigé vers le Site Internet de la plateforme de paiement Stripe et suivra les instructions contenues sur ce site pour procéder au paiement.

  1. Livraison

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf mentions contraires sur le Site Internet, les Produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés en France Métropolitaine à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée dans le délai de 7 jours à compter de la réception par le Vendeur d'une Commande et du paiement du prix. Des délais spécifiques pourront être prévus pour la livraison en dehors de la France Métropolitaine.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Pour faire cela, l’Acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège du Vendeur ou bien un mail à l’adresse suivante : letalonneur@letalonneur.fr.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat de vente, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des Produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

À compter de la livraison, les risques des Produits sont transférés à l'Acheteur.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l’Acheteur, comme indiqué à l'article « Garantie. Responsabilité du Vendeur ».

  1. Anomalie, avarie, colis endommagé

L'Acheteur, ou le destinataire de la Commande doit vérifier l'état apparent du colis et des Produits à la livraison.

Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (lettre recommandée avec avis de réception, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

  1. Droits de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :

L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la Commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale via la plateforme Stripe.

L'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer Le Talonneur de sa volonté de se rétracter en le contactant par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Le Talonneur, 55 Boulevard du Commandant Charcot, 92200 Neuilly-sur-Seine  ou par mail à l’adresse suivante : letalonneur@letalonneur.fr dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la réception de la Commande.

Une fois l’expédition du colis lancée, la rétractation n’est possible qu’après réception du colis.  

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, l'Acheteur doit renvoyer les Produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, sous réserve de la réception des Produits par le Vendeur dans leur emballage d'origine et en parfait état.

Dispositions générales applicables au retour :

Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...), accompagnés de la facture d'achat, dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le Vendeur n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si l'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du Produit auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande.

  1. Garanties. Responsabilité du Vendeur

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

  1. Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les articles 1641 et 1648 du Code civil sont reproduits ci-après :

 

  1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au Contrat de vente dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation. Les articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-9, L217-12 et L217-12 sont reproduits ci-après :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

«  Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale via la plateforme Stripe.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

  1. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site Internet sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site Internet pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du Vendeur est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site Internet.

  1. Force Majeure

11.1 Si, en raison d’un événement considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, l’exécution des obligations serait suspendue temporairement pendant la durée de cette impossibilité sans que l’une des Parties ne puisse rechercher la responsabilité de l’autre.

11.2 En tout état de cause, si cet évènement devait avoir une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat de vente pourrait être résolu, sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnités de part et d’autre. La résolution peut avoir lieu après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quinze (15) jours.

11.3 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure à titre indicatif : toute guerre, tout fait de grève et/ou lock-out empêchant l’exécution des obligations qu’il intervienne ou non au sein de l’une ou l’autre des Parties et/ou de leurs sous-traitants, émeute, révolution, rébellion, force militaire, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie, épidémie, toute intempérie causant des dégâts ayant pour conséquence d’empêcher l’exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire, émanant de toute autorité compétente empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses obligations contractuelles, les accidents affectant la production et le stockage de produits, les grèves des transporteurs ou de l'un de ses fournisseurs, l'incendie, l'inondation, les arrêts de production et de fourniture d'énergie et/ou de matière premières, les ruptures de stock, le fait de tiers et tout fait de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements.

11.4 Si, lors de l’apparition du cas de force majeure, le Vendeur a respecté en partie ses obligations ou ne peut les respecter qu’en partie, il a le droit de facturer la partie livrée ou livrable séparément et l’Acheteur est tenu d’honorer cette facture.

  1. Données personnelles

12.1 Le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

12.2 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Vendeur s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués sur le Site Internet soient conformes à la réglementation en vigueur. 

12.3 Les données à caractère personnel transmises au Vendeur par l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par le Vendeur et leurs partenaires commerciaux pour le traitement, l’exécution, la livraison, le paiement et la gestion des Commandes. Les données collectées pourront également être utilisées par le Vendeur à des fins de prospection commerciale. La collecte des données est ainsi limitée aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités ci-avant exposées. Seules les informations adéquates, pertinentes et nécessaires pourront faire l’objet d’un traitement par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que leurs partenaires commerciaux et sous-traitants chargés de l’exécution des objectifs poursuivis. Le Vendeur pourra toutefois être amenés à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

12.4 Le Vendeur s’engage à restreindre la durée de conservation des données à caractère personnel au temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis, tels que présentés ci-après :

Finalité

Base légale

Catégories de données

Catégories de personnes

Durée

Gestion de la relation client

Intérêt légitime

Identité/Etat civil

Coordonnées, vie personnelle

Acheteurs

Durée de la relation client puis conservation le temps de la prescription ou dans le cadre du respect d’obligations légales.

Gestion des prospects 

Identité/Etat civil

Coordonnées

Prospects

3 ans à compter de la collecte ou après le dernier contact avec le prospect.

Gestion et suivi des commandes des clients 

Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat

Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier

Acheteurs

Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.

Facturation 

Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier

Acheteurs

10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise

Recouvrement

Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier

Acheteurs

Jusqu’à complet paiement

Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption 

Respect d’obligations légales et réglementaires

Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier

Acheteurs

5 ans après la fin des relations contractuelles

Comptabilité

Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier

Acheteurs

10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable

Prospection commerciale

Intérêt légitime

Identité/Etat civil

Coordonnées

Acheteurs Prospects

3 ans à compter de la collecte ou après le dernier contact

Gestion du site Internet

Intérêt légitime

Données de connexion et de navigation

Acheteurs Prospects

13 mois maximum

 

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée.  

12.5 Conformément à la règlementation en vigueur, toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données la concernant et figurant dans les bases de données du Vendeur.

12.6 Toute personne physique dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui doivent faire l’objet d’un consentement spécifique enregistré à ce titre auprès du Vendeur.

12.7 Toute personne physique dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

12.8 L’Acheteur peut exercer ses droits de la manière suivante 

- la demande doit être adressée au Vendeur accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de l’Acheteur par mail à l’adresse letalonneur@letalonneur.fr.

12.9 Une analyse d’impact est réalisée par le Vendeur, lorsque le traitement des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Ce risque élevé est caractérisé dès lors que les traitements répondent à plus de deux des neuf critères déterminés par la CNIL.

12.10 Le transfert de données hors Union Européenne et Espace Economique Européen fait l’objet d’un niveau de protection suffisant, approprié et adéquat.

12.11 Le Vendeur assure la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

12.12 Le Vendeur s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

12.13 L’Acheteur pourra introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dans l’hypothèse où l’un de ses droits serait violé.

  1. Signature et preuve

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique.

  1. Responsabilité

14.1 Capacité

L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique des Acheteurs et n’en est pas responsable.

14.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur à titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de Force Majeure ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur.

  1. Non validation partielle

L'annulation de l'une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n'entraînera pas l'annulation des Conditions Générales de Vente ni du Contrat dans son ensemble.

  1. Non renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant du présent Contrat ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par ledit Contrat.

  1. Droit applicable et règlement des litiges

17.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

17.2 Conformément à l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. Aussi, le Contrat de Vente est établi par écrit électronique entre les Parties, il constitut un original au sens d’un document écrit papier signé de manière manuscrite par celles-ci. Les Parties conviennent que les informations délivrées par le Vendeur et les documents ainsi transmis font foi entre elles, le Contrat de Vente prévoit l’ensemble des engagements des Parties.

17.3 Le Vendeur s’engage à conserver un exemplaire du Contrat de Vente dans des conditions garantissant son intégrité. Les fichiers ainsi conservés dans son système informatique pourront être utilisés et produits à titre de preuve pour le Contrat de vente, à quel que titre que ce soit.

17.4 L’Acheteur est invité à conserver lui-même une copie du Contrat de vente sur tout support durable approprié et/ou à en garder une impression.

17.5 En cas de conflit ou litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du Contrat de vente, l’Acheteur et le Vendeur s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

17.6 A défaut d’accord amiable, l’Acheteur est informé, conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, qu’il a le droit, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur, de saisir gratuitement un médiateur. L’Acheteur peut contacter le médiateur CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION en ligne http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND.

17.7 A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les Parties de la solution proposée par le médiateur, le litige pourra être soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

 

 

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé par mail à letalonneur@letalonneur.fr ou par LRAR uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

Le Talonneur

55, Boulevard du Commandant Charcot

92200 NEUILLY SUR SEINE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

-  Commande du "Date" : …………………………………………

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom de l’Acheteur : ...........................................................................

-  Adresse de l’Acheteur : .......................................................................


Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :